CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er janvier 2024
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL DBS PROTECTION et de son client dans le cadre de la vente des services et marchandises suivantes : Vente, installation et maintenance de systèmes d’alarmes, de vidéosurveillance et de solutions connectées pour l’habitat.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’édition du devis client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable en vigueur.
La société SARL DBS PROTECTION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (validation du devis).
La durée de validité des devis et des prix mentionnés est de 30 jours à la date d’édition de celui-ci.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DBS PROTECTION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par carte bancaire ;
- Soit en numéraire
Il sera demandé un acompte de 30% du montant TTC lors de la signature du devis valant accord total entre les parties client/prestataire.
Les règlements complémentaires finaux seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement comptant du reliquat de 70% pour les particuliers lors de la livraison de l’installation et après signature d’un PV de réception de travaux et de tests de bon fonctionnement.
ou
- Paiement à 15 jours pour les professionnels suivant la date de facturation et après signature d’un PV de réception de travaux et de tests de bon fonctionnement.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société DBS PROTECTION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal retenu au jour de la livraison de l’installation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DBS PROTECTION.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société DBS PROTECTION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DBS PROTECTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison des matériels ne se fera qu’au jour de l’installation : il n’y aura pas de livraison préalable afin d’éviter tout risques de détérioration avant installation.
Le délai de livraison des prestations sera indiqué lors de l’enregistrement de la commande mais ne pourra être donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et services associés ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Pour rappel, tout matériel commandé par le client fera l’objet d’une prestation d’installation obligatoire par la société DBS PROTECTION.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société DBS PROTECTION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dax.
Clause n°12 : Garantie légale de conformité
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance de l’installation (PV de réception des travaux) pour faire valoir la garantie légale des matériels. Le client ne pourra pas faire valoir ses droits à garantie légale en cas de non-respect des conditions d’utilisation normales des matériels concernés.
Clause n°13 : Responsabilités et assurances
La société DBS PROTECTION est couverte par un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que Responsabilité Décennale. Elle pourra en justifier auprès de chaque client pour lequel il lui en sera fait la demande.
Dénomination de la société prestataire :
SARL DBS PROTECTION au capital social de 5000 euros
720 Chemin de Napoléon 40990 ANGOUME
Inscrite au RCS de Dax sous le numéro 953099579
Siret 95309957900021
TVA FR67953099579
Fait à Angoumé, le 1er janvier 2024